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La blockchain reconnue comme preuve juridique en France ��

■ Malgré la promulgation de la loi PACTE précisant le cadre juridique des cryptomonnaies et de la blockchain, des zones d’ombres persistent. En ce sens, Daniel Fasquelle a justement questionné le gouvernement sur la valeur légale de la blockchain comme preuve. (Certains pays l'ont déjà acté) ■ En matière probatoire, si aucun texte juridique ne mentionne la blockchain, il n'en résulte pour autant aucun vide juridique. En effet, le Code civil pose le principe de la liberté de la preuve des faits juridiques (article 1358) et des actes sous signatures privées, dont le montant est inférieur à 1 500 euros (article 1359). En outre, si un écrit est nécessaire pour les contrats dont l'enjeu est supérieur à ce montant, le Code civil pose un principe de non-discrimination de l'écrit électronique par rapport à un écrit sur support papier. ■ Par conséquent, les preuves issues des blockchains peuvent aujourd'hui être légalement produites en justice. ⚠ A noter que leur valeur probante sera appréciée par le juge et cela ne constitue pas un acte authentique. Source : https://lnkd.in/dBx33mY

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